Info-Japon

Le cabinet OTA & Associates publie une lettre d'information en français, INFO-JAPON, dans laquelle sont exposées et analysées les évolutions de la législation et de la jurisprudence en matière de Propriété Intellectuelle au Japon. Elle est envoyée systématiquement et gratuitement à tous ses abonnés. Vous trouverez sur ce site les archives jusqu'au numéro du trimestre précédent.

La dernière lettre Info-Japon
#62 - Décembre 2015  downloader
INFO-JAPON 62 - 2015/12

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Archives
nº1 - Juin 1995
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Grand article :La nouvelleloi japonaise sur les brevets et les marques
Il s'agit d'une nouvelle loi qui transcrit en droit interne les engagements pris par le Japon au niveau international (GATT, OMPI).
nº2 - Septembre 1995
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Grand article : Priorité et protection des droits de PI sur les brevets au Japon
Comment un déposant étranger au Japon peut se protéger entre le dépôt et l'enregistrement de sa demande de brevet ou de modèle d'utilité suite à l'utilisation de son droit de priorité.
nº3 - Décembre 1995
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Grand article : La réforme du droit des brevets au Japon
Afin d'harmoniser son système avec les pratiques européennes et de rendre le droit du brevet plus stable, le Japon a réformé son système et introduit la procédure d'examen accéléré.
nº4 - Mars 1996
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Grand article : Le projet de réforme du droit des marques au Japon
Dans le cadre des négociations au sein du GATT et le l'OMPI, il s'agit pour le Japon de s'aligner sur les pratiques des principaux pays industrialisés (un seul dépôt peut désigner plusieurs classes), d'épurer le registre des marques japonais (simplification de la procédure de radiation), et de simplifier la procédure d'opposition.
nº5 - Juin 1996
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Grand article : La brevetabilité du logiciel au Japon
Longtemps placé sous le droit d'auteur, le logiciel au Japon faisait de plus en plus l'objet de demandes de brevets. Le JPO a donc publié de nouvelles directives visant à préciser les conditions de brevetabilité en général, et prévoyant des cas particuliers pour les logiciels notamment.
nº6 - Septembre 1996
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Grand article : Les associations de propriété industrielle au Japon
Avant tout perçue comme un outil au service de l'industrie au Japon, la propriété industrielle jouit d'un tissu professionnel associatif très dense, favorisant la circulation de l'information entre les différents acteurs. Inventaire et rôle de ces associations professionnelles.
nº7 - Décembre 1996
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Grand article : La réforme du droit des marques japonais
Dans le but de rendre plus lisible le système de propriété industrielle nippon, le JPO a procédé à une réforme du droit des marques japonais : harmonisation des procédures, simplification du renouvellement d'une marque, et épuration du registre des marques japonais.
nº8 - Mars 1997
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Grand article : L'importation parallèle de produits brevetés : l'affaire BBS
L'importation parallèle est une question internationale mettant en conflit le caractère national de la protection de la propriété intellectuelle avec la libre circulation des biens et des services. Qu'en est-il au Japon ?
nº9 - Juin 1997
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Grand article : A quelle enseigne loger les noms de domaine ?
La politique nipponne en matière d'immatriculation de noms de domaine relève du "1er arrivé, 1er servi" : une personne enregistrant comme nom de domaine une marque qu'il ne possède pas empêche le propriétaire légitime de la même marque d'enregistrer son propre nom de domaine.
nº10 - Septembre 1997
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Grand article : Le brevet, une star au Japon
Les politiques de promotion des brevets sont très efficaces au Japon : encouragement à l'inventivité assuré par de nombreux prix et cérémonies, sensibilisation des plus jeunes à l'innovation, et popularisation de la propriété intellectuelle. Mais également une incitation nouvelle que l'on peut résumer en "déposer moins, mais déposer mieux".
nº11 - Décembre 1997
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Grand article : L'Union des Fabricants au Japon : une réussite nippo-française
Fondé en 1980 par l'Union des Fabricants à l'instigation des sociétés françaises Louis Vuitton et Chanel, le "Bureau pour la Protection Internationale de la Propriété Industrielle et Artistique" est aujourd'hui un succès. Il est devenu l'intermédiaire unique entre les fabricants et les autorités japonaises.
nº12 - Mars 1998
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Grand article : User-friendly, le mot-clé de l'avenir du JPO ?
Le service "user friendly" se veut une amélioration en profondeur de tous les échelons du JPO: le dépôt, l'examen, les voies de recours, et les services d'information du JPO sont touchés, repensés pour venir en aide au déposant et lui simplifier la tâche.
nº13 - Juin 1998
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Grand article : La procédure d'examen prioritaire des brevets, et celle de l'examen accéléré des brevets, marques, dessins et modèles
Tableau explicatif.
nº14 - Septembre 1998
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Grand article : Les dernières modifications de la loi japonaise
La nouvelle législation vise à favoriser l'innovation technologique en simplifiant les procédures et en renforçant les sanctions en matière de contrefaçon. Mais la modification la plus importante concerne la Loi sur les dessins et modèles (amendée pour la 1ère fois depuis 40 ans) qui doit s'adapter à des produits devenus beaucoup plus complexes qu'autrefois.
nº15 - Décembre 1998
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Jusque la, la jurisprudence japonaise s'opposait à la reconnaissance de la théorie des équivalents, ce qui avait conduit le pays à une marginalisation à ce sujet. Mais en 98, par une décision exemplaire de la Cour Suprême du Japon, le système nippon marque sa volonté de prolonger le mouvement d'harmonisation avec les autres pays industrialisés.
nº16 - Mars 1999
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Grand article : La modification de la loi sur les dessins et modèles au Japon
L'amendement de la loi japonaise sur les dessins et modèles apporte plusieurs modifications importantes dans la procédure d'enregistrement des dessins et dans la protection de leur titulaire.
nº17 - Juin 1999
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Grand article : I) L'exception au défaut de nouveauté en matière de brevets

II) Délai de priorité et dépôt de dessins et modèles au Japon : un piège à éviter
Afin de ne pas perdre la nouveauté au Japon lorsqu'un brevet est déposé à l'étranger, il est possible d'obtenir un délai de grâce de 6 mois. Conditions.

Demander le dépôt d'un dessin ou modèle au Japon peu de temps avant la fin du délai de priorité peut entraîner un certain problème. Solutions.
nº18 - Septembre 1999
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Grand article : Brevets et importations parallèles au Japon : la jurisprudence BBS
Un produit non couvert par un brevet japonais, mais seulement par un brevet étranger, peut légalement faire l'objet d'importations parallèles sauf si une clause explicite ou un label apposé sur le produit en question indique que sa commercialisation au Japon est interdite.
nº19 - Décembre 1999
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Grand article : Modifications législatives pour l'année 2000
Modifications concernant les brevets : raccourcissement du délai de publication automatique, prolongation de la durée du brevet, etc. Modifications concernant les marques : publication automatique du dépôt, renforcement des dommages et intérêts, etc.
nº20 - Mars 2000
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Grand article : La notion de similarité des produits et des services au Japon
Il s'agit d'une particularité du droit des marques japonais qui veut que l'appréciation de la similarité se fasse non au cas par cas ou par décision d'un tribunal, mais en fonction d'un cadre de similarité bien défini, trouvant son origine dans l'ancienne classification japonaise des produits.
nº21 - Juin 2000
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Grand article : Ordonnance en référé en matière de concurrence déloyale : l'affaire Apple contre Sotec
Apple a demandé une interdiction de la fabrication et de la commercialisation des ordinateurs "e-one" de Sotec, en référence à son propre "i-mac", et au titre de la loi sur la concurrence déloyale.
nº22 - Septembre 2000
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Grand article : Opposition et appel en invalidation des brevets et des marques au Japon
Au Japon, les procédures d'invalidation et d'opposition connaissent des chances de succès fortement inégales concernant les marques. Nous vous recommandons vivement de procéder à des appels en invalidation plutôt qu'à des oppositions. Explications.
nº23 - Décembre 2000
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Grand article : Tarif préférentiel pour les dépôts de brevet : possibilité de réduction du tarif de la requête d'examen et des 3 premières annuités
Depuis le 20 avril 2000, les déposants de brevets qui répondent à certains critères peuvent bénéficier d’un tarif avantageux pour la requête d’examen et pour les trois premières annuités. Nous détaillons ces conditions dans cet article.
nº24 - Mars 2001
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Grand article : Le droit de compensation pour les brevets et les marques
Entre le dépôt d’un brevet ou d’une marque, et son enregistrement, il existe un certain laps de temps pendant lequel l'invention ou la marque n'est pas protégée. Un système a donc été mis en place, dit «de compensation» qui permet au déposant de voir ses dommages réparés de manière rétroactive dans le cas d’une contrefaçon qui aurait eu lieu avant la protection normale inhérente à l'enregistrement.
nº25 - Juin 2001
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Grand article : Indemnités en cas de contrefaçon
Présentation du système de dommages et intérêts, et de l'action en enrichissement sans cause (de in rem verso).
nº26 - Septembre 2001
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Grand article : Les noms de domaine en .jp
Le système d'attribution des noms de domaine a été modifié. Alors qu'avant, un seul nom de domaine était attribué par entité, la règle a été nettement assouplie et élargie. Explications.
nº27 - Décembre 2001
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Grand article : Prochaines modifications dans la loi sur les Brevets
Le JPO a décidé d'apporter certaines modifications à la loi sur les brevets. Nous vous en donnons les grandes orientations, en insistant toutefois sur le fait que ces informations seront encore sujettes à discussion au JPO.
nº28 - Mars 2002
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Grand article : Index Info-Japon nº1 à 27
Tableau récapitulatif.
nº29 - Juin 2002
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Grand article : Modifications des lois sur les brevets et les marques au Japon
Dans le but d'adapter la Loi sur les Marques et la Loi sur les Brevets au développement des réseaux informatiques, le JPO a décidé d'y apporter certaines modifications.
nº30 - Septembre 2002
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Grand article : Le système du droit d'auteur japonais
Présentation du système du droit d'auteur an Japon.
nº31 - Décembre 2002
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Grand article : Les importations parallèles
Théorie sur les importations parallèles concernant les brevets, marques, droits d'auteurs et études de cas concrets.
nº32 - Avril 2003
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Grand article : Les prochaines modifications de la Loi sur les Brevets au Japon
Augmentation des taxes de la Requête Pour Examen et modification du processus qui suit l'acceptation.
nº33 - Août 2003
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Grand article : La loi japonaise sur la concurrence déloyale
Définition, champ d'application et effets de la Loi sur la concurrence déloyale, introduction de la notion de "nom de domaine" faite par le législateur japonais.
nº34 - Décembre 2003
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Grand article : Le nouveau système de "présentation d'information"
Modification de la Loi des Brevets par l'Office des Brevets Japonais avec l'introduction du système de la "présentation d'information". Etude de l'incidence de cette modification pour le titulaire du brevet, l'opposant et l'Examinateur.
nº35 - Avril 2004
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Grand article : La rémunération des inventeurs, une loi à repenser
Pour un aggiornamento de l'article 35 de la Loi sur les Brevets qui reste ambigu concernant la rémunération des inventeurs. Une adaptation vue à travers la jurisprudence d'un texte désormais non adapté à la société japonaise.
nº36 - Août 2004
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Grand article : Modifications de la loi sur les Modèles d'Utilités
La réforme de la loi prendra effet en 2005 (pour les dépôt effectués après le 1er avril) et interviendra sur trois points: la conversion du modèle d'utilité en brevet, la prolongation du délai de protection à 10 ans et une plus grande souplesse quant aux modifications.
nº37 - Décembre 2004
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Grand article : La rémunération des inventeurs
Auparavant, la loi sur les rémunérations de l'employé-inventeur stipulait une rémunération "convenable". Le gouvernement a décidé de modifier cet article en créant le nouveau paragraphe 35-4, entrant en vigueur le 1er avril 2005.
nº38 - Avril 2005
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Grand article : Le système "assign back"
Comment faire coexister deux marques similaires au Japon alors que l'administration ne reconnaît pas le système de la lettre de consentement ?
nº39 - Août 2005
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Grand article : Index Info-Japon N°20 à 38
Tableau récapitulatif
nº40 - Décembre 2005
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Grand article : Modifications de la loi sur la concurrence déloyale
La nouvelle loi, plus sévère, renforce la protection en prévoyant: un arrêt en douane des produits contrefacteurs, l'abolition des frontières juridiques dans l'utilisation de trade secrets, et une extension de domaine des sanctions pénales.
nº41 - Avril 2006
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Grand article : Un projet de loi visant à faire face à la contrefaçon
Si elle est adoptée la loi renforcera la protection quant aux dessins et modèles, marques, brevets d'invention.
nº42 - Août 2006
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Grand article : Anniversaire institutionnel, la Cour de la Propriété Intellectuelle (CPI) fête ses un an d’existence.
Retour sur le travail de la CPI, ses premiers résultats et l'affermissement de l'exigence d'activité inventive.
nº43 - Décembre 2006
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Grand article : Extension du délai de réponse lors d'un rejet provisoire
De nouvelles dispositions quant à la demande d'extension du délai de réponse en matière de brevet d'invention: une durée d'un mois renouvelable, un avantage dont pourront désormais bénéficier les japonais, l'obligation de motiver sa demande.
nº44 - Avril 2007
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Grand article : Modifications de la loi sur les Dessins et Modèles
Augmentation de la durée de protection des dessins et modèles (20 ans), élargissement de la protection des dessins sur écran, incluant les dessins permettant une manipulation en cours d'utilisation. Simplification de la procédure.
nº45 - Août 2007
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Grand article : Le système de la demande divisionnaire au Japon
Nouvelle disposition modifiant les conditions de la demande divisionnaire. Séparation de la procédure d'appel et de la demande divisionnaire. Allègement de la procédure et introduction de l'Official Action spéciale
nº46 - Décembre 2007
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Grand article : Les pièges de la transcription en langue japonaise
Connaître le fonctionnement du système d'écriture japonais est très utile pour déposer une marque étrangère et éviter les antériorités.
nº47 - Avril 2008
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Grand article : Très prochaines modifications pour les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles et les marques
L'inscription de licence avant enregistrement devient possible. Nouveau délai pour l'appel contre le rejet final.
nº48 - Décembre 2008
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Grand article : Dépôt de marque au Japon et intention d'usage
Stratégie pour éviter les rejets provisoires de l'Office quasi-systématiques en cas de trop nombreux produits/services désignés. Conseils concernant le système des sous-classes.
nº49 - Avril 2009
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Grand article : Réforme du système de formation des conseils en PI
Les conseils en PI japonais doivent désormais suivrent une formation tout a long de leur carrière. Système d'unités d'enseignements par périodes de 5 ans, possibilités de dispense.
nº50 - Décembre 2009
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Grand article : Anti patent / pro patent : changement radical de tendance
Pendant une dizaine d'années, CPI et Office ont été défavorables aux titulaires de brevets et nouveaux déposants. Depuis 2008, plusieurs arrêts de la CPI en faveur des déposants.
nº51 - Avril 2010
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Grand article : L'inscription des licences auprès du JPO
Inscription des licences désormais possible dès le dépôt de la demande de brevet. Distinction entre licences exclusives et licences non-exclusives.
nº52 - Décembre 2010
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Grand article : La jurisprudence et la rémunération des inventeurs salariés
L'employeur met souvent au point une stratégie qui vise à minimiser la rémunération des inventeurs salariés, et la jurisprudence nous montre l'imprécision de la loi sur ce point.
nº53 - Juin 2011
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Grand article : Index Info-Japon n°40 à 52
Tableau récapitulatif
nº54 - Décembre 2011
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Grand article : Modifications de la loi japonaise en 2012
9 grandes modifications à partir du 1er avril 2012
nº55 - Juin 2012
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Grand article : L'affaire du Mochi
Jurisprudence de la CPI (ultérieurement approuvée par la Cour Suprême) et confirmation de l'attitude "pro patent"
nº56 - Décembre 2012
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Grand article : La procédure d'opposition au Japon
Evolution du système d'opposition: avant acceptation; après délivrance du brevet; suppression et changement futur
nº57 - Juin 2013
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Grand article : Le shift amendment
La position du JPO sur la modification des revendications
nº58 - Décembre 2013
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Grand article : Le droit d'usage antérieur au Japon
Spécifiquement, le cadre légal japonais du droit de l'usage antérieur, et plus largement, la difficile conciliation entre l'usage antérieur et la levée des frontières.
nº59 - Juin 2014
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Grand article : Les modifications de la loi japonaise en 2014
Elles entreront en vigueur au plus tard en mai 2015.
nº60 - Décembre 2014
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Grand article : Index Info-Japon n°1 à 59
Tableau récapitulatif
nº61 - Août 2015
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Grand article : Modifications de la loi japonaise en 2015
Importants changements dans les procédures
nº62 - Décembre 2015
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Grand article : Product-by-process claims
Une jurisprudence de la Cour Suprême qui a grandement modifié les conditons de validité des revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention.

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